À quoi sert le relevé 31 pour Revenu Québec?

À quoi sert le relevé 31 pour Revenu Québec?

Si vous êtes locataire ou sous-locataire d’un appartement au Québec, cet article est pour vous !

Le relevé 31 est utilisé à des fins fiscales québécoises, afin de demander le crédit d’impôt pour solidarité (composante logement).

Qu’est-ce que le relevé 31 ?

Le Relevé 31 est une exigence de Revenu Québec.

C’est un document devant être:

  • produit par tout propriétaire d’immeuble (qu’il soit une personne ou société de personnes) relativement à un logement situé au Québec dont le loyer était payé ou payable le 31 décembre de l’année visée, et
  • remis par le propriétaire :
    • à son locataire, et
    • à Revenu Québec.

Voici un exemple

Vous avez loués 2 appartements successivement à Montréal en 2020:

  • 1er janvier au 30 juin 2020: location d’un appartement du propriétaire A.
  • 1er juillet au 31 décembre 2020 inclus: location d’un appartement du propriétaire B.

En 2021, seul le propriétaire B doit vous remettre le relevé 31 puisque vous étiez locataire de son logement au 31 décembre 2020.

Le propriétaire B doit donc produire le relevé 31, vous le remettre ainsi qu’à Revenu Québec.

L’exception # 1

Pour recevoir ce relevé, vous devez être locataire ou sous-locataire.

Vous n’avez pas de bail ?

Dans ce cas, vous n’êtes ni locataire ni sous-locataire.

Vous êtes alors un « occupant ».

Vous ne recevez donc pas le relevé 31.

L’exception # 2

La très grande majorité des logements donne lieu à la remise du relevé 31.

Mais pas tous !

Si vous habitez dans un des logements suivants, votre propriétaire n’aura pas à vous fournir le relevé 31.

Sachez-le d’avance: la lecture de cette liste est un peu ardue ;-). Néanmoins, je la voulais aussi complète que possible :

  • une chambre située dans une résidence principale, lorsque moins de trois chambres y sont offertes en location (SAUF si la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou si les installations sanitaires y sont indépendantes );
  • une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs;
  • un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec (ex: un logement situé dans une habitation à loyer modique ou pour lequel la Société d’habitation du Québec verse une somme pour que le loyer soit payé);
  • un logement situé dans un établissement qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • un logement situé dans un centre hospitalier ou dans un centre d’accueil en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
  • un logement pour lequel une somme est versée pour que le loyer soit payé, en vertu d’un programme régi par la Loi nationale sur l’habitation;
  • un logement situé dans un endroit où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial.

Ouf, la liste est finie !

Vous l’avez compris: la règle générale est que le propriétaire doit vous fournir le relevé 31 SAUF si vous habitez dans un logement très spécifique.

Le délai pour vous remettre le relevé 31

Le propriétaire du logement que vous occupiez le 31 décembre de l’année dernière doit vous remettre le relevé 31 au plus tard le dernier jour du mois de février.

Il doit également transmettre ce relevé à Revenu Québec dans le même délai.

Reprenons notre exemple plus haut:

  • 31 décembre 2019: vous louiez un appartement du propriétaire A.
  • 31 décembre 2020: vous habitiez dans un autre appartement, appartenant cette fois-ci au propriétaire B.
  • 1er janvier 2021: vous avez déménagé et vous habitez désormais dans un autre appartement dont le propriétaire s’appelle propriétaire C.

D’ici le 28 février 2021, seul le propriétaire B doit vous remettre le relevé 31 puisque vous habitiez dans son logement au 31 décembre 2020.

En février 2022, ce sera au tour au propriétaire C de vous remettre le relevé 31 mais uniquement si vous continuez d’habiter dans son logement jusqu’au 31 décembre 2021.

Et ainsi de suite.

Que faire si vous ne recevez pas le relevé 31 de votre propriétaire ?

Vous avez vérifié: vous devriez recevoir ce relevé.

  • Si votre propriétaire ne vous a pas encore envoyé le relevé, assurez-vous de le contacter et de lui demander votre relevé 31.
    • Si le propriétaire vous remet le relevé en retard, votre propriétaire responsable du relevé s’expose à des pénalités.
  • S’ił refuse de vous remettre un tel relevé, pensez à contacter Revenu Québec pour connaître les options qui s’offrent alors à vous.

Quelles informations sont contenues dans ce relevé 31 ?

Elles sont finalement très succinctes.

Ces informations servent à fournir les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée.

Le relevé 31 précise:

  • le nom complet du propriétaire du logement,
  • l’adresse du logement en question,
  • le nombre de locataire et de sous-locataire dans le logement en question, et
  • le nom et prénom de chacun des locataires et sous-locataires (s’il y a) du logement en date du 31 décembre de l’année.

Et c’est tout.

C’est aussi simple que cela.

Le document tient en une page.

Mais en fait, à quoi sert le relevé 31 ?

Il est utilisé à des fins fiscales au Québec.

Vous déclarez vos revenus au Québec

Dans ce cas, ce relevé 31 vous sera utile si vous demandez le crédit d’impôt pour solidarité dans votre déclaration de revenus.

Sachez que les déclarations de revenus (québécoise et canadienne) doivent être soumises au plus tard le 30 avril de chaque année.

Lors de la réception du relevé 31, assurez-vous de le conserver précieusement dans vos justificatifs fiscaux.

À défaut de pouvoir fournir ce relevé, le montant qui vous sera éventuellement attribué au titre du crédit d’impôt pour solidarité risque d’être réduit.

Vous n’envisagez pas demander le crédit d’impôt pour solidarité ?

Alors, le relevé 31 ne vous sera pas de grande utilité :-).

Vous déclarez vos revenus ailleurs qu’au Québec

Si vous ne déclarez pas vos impôts au Québec (mais dans une autre province canadienne ou encore dans un autre pays), ce relevé 31 ne vous sera pas utile puisqu’il doit être soumis uniquement à Revenu Québec.

Pour en savoir plus

  • Vous avez un désir brûlant d’en savoir plus sur le relevé 31 de Revenu Québec ?

Consultez le Guide du Relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement.

  • Pour avoir des informations générales sur les déclarations d’impôts québécoise et canadienne:

Pensez à consulter notre article « Être expatrié à Montréal: Guide complet » (en particulier la section 4.8).

Pour conclure

Le propriétaire de votre logement en date du 31 décembre 2020 doit vous remettre le relevé 31 pour Revenu Québec si:

  • vous habitiez au Québec le 31 décembre 2020, et
  • vous étiez locataire ou sous-locataire avec un bail écrit.

Demandez-lui si vous ne l’avez pas encore reçu !

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Crédit photo: StartupStockPhotos de Pixabay.

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